APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Ltd., [2005] 4 R.C.F. 177 (C.F.), a été infirmée en partie en appel (A-182-05, 2005 CAF 424). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12‑12‑05, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Eli Lilly and Co. c. Apotex, [2005] 2 R.C.F. 225 (C.F.), a été infirmée en appel (A-579-04, 2005 CAF 361). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 2‑11-05, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Kraft Canada Inc. c. Euro Excellence Inc., [2004] 4 R.C.F. 410 (C.F.), a été infirmée en partie en appel (A-258-04, 2005 CAF 427). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 19-12-05, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Canada Trustco Mortgage Co. c. Canada, A-262-03, 2004 CAF 67, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 11-2-04, a été infirmé par une décision en date du 19‑10‑05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
De Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-649-02, 2003 CAF 422, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 12-11-03, a été infirmé par une décision en date du 21-10-05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] 1 R.C.F. 696 (C.A.F.), a été infirmé par une décision en date du 21-10-05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Kaulius c. Canada, A-346-02, 2003 CAF 371, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 7-10-03, a été confirmé par une décision en date du 19-10-05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Kirkbi AG c. Ritvik Holdings Inc., [2004] 2 R.C.F. 241 (C.A.F.), a été confirmé par une décision en date du 17‑11‑05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Première nation crie Mikisew c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien), [2004] 3 R.C.F. 436 (C.A.F.), a été infirmé par une décision en date du 24-11-05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Almrei v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [2005] 3 F.C.R. 142 (F.C.A.), leave to appeal to S.C.C. granted 20/10/05.
Almrei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 3 R.C.F. 142 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 20-10-05.
AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., A-293-04, 2005 CAF 216, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 7-6-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-12-05.
AstraZeneca Canada Inc. v. Canada (Minister of Health), A-536-04, 2005 FCA 189, Noël J.A., judgment dated 18/5/05, will be published in the Federal Courts Reports, leave to appeal to S.C.C. granted 20/10/05.
AstraZeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), A-536-04, 2005 CAF 189, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 18-5-05, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 20-10-05.
Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l’information), A-223-04, 2005 CAF 199, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 27-5-05, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-11-05.
Fetherston c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), A-437-03, 2005 CAF 111, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 5-4-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-10-05.
GlaxoSmithKline Inc. c. Canada (Procureur général), A-686-04, 2005 CAF 197, le juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 24-5-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-12-05.
Isen c. Simms, A-127-04, 2005 CAF 161, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 6-5-05, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 17-11-05.
Lavigne c. Canada (Bureau du Commissaire aux langues officielles), A-577-04, 2005 CAF 210, le juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 3-6-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-12-05.
Moriyama c. Canada, A-555-04, 2005 CAF 207, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 1-6-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-12-05.
Nault c. Canada (Commission de la fonction publique), A-11-03, 2004 CAF 350, le juge en chef Richard, jugement en date du 18-10-04, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-12-05.
Norton c. VIA Rail Canada Inc., A-216-04, 2005 CAF 205, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 1‑6‑05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8‑12‑05.
Saipem Luxembourg S.V. c. Canada (Agence des douanes et du revenu), A-46-04, 2005 CAF 218, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 9-6-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8-12-05.
Transocean Offshore Ltd. c. Canada, A-385-04, 2005 CAF 104, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 21-3-05, autorisation à la C.S.C. refusée, 13‑10‑05.
VIA Rail Canada Inc. c. Canada (Office des transports), A-238-04, 2005 CAF 79, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 2-3-05, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 17-11-05.
27 Cardigan Inc. c. Canada, A-344-04, 2005 CAF 100, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 18-3-05, autorisation à la C.S.C. refusée, 13-10-05.