APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Musée des beaux-arts du Canada c. Front des artistes canadiens, A-84-12, 2013 CAF 64, a été infirmé en appel (2014 CSC 42). Les motifs du jugement, qui ont été déposés le 12 juin 2014, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Mudalige Don c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-45-13, 2014 CAF 4, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 10 janvier 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 juin 2014.
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