APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-4225-12, 2013 CF 397, a été confirmée en appel (A-176-13, 2014 CAF 180), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25 juillet 2014. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-5635-12, 2013 CF 377, a été confirmée en appel (A-180-13, A-181-13, A-183-13, A-185-13, A-186-13, 2014 CAF 191 (sub nom. Shahid c. Canada (Citoyenneté et Immigration))), les motifs du jugement ayant été prononcés le 21 août 2014. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
B010 c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-194-12, A-195-12, 2013 CAF 87, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 22 mars 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 17 juillet 2014.
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Toronto Real Estate Board, A-174-13, 2014 CAF 29, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 3 février 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 juillet 2014.
Société Radio-Canada c. Sodrac 2003 Inc., A-516-12, A-527-12, A-63-13, 2014 CAF 84, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 31 mars 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 4 septembre 2014.
Congiu c. Canada, A-309-13, 2014 CAF 73, le juge en chef Blais, jugement en date du 19 mars 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 septembre 2014.
Elio Dalle Rive c. Canada, A-287-13, la juge Dawson, J.C.A., ordonnance en date du 3 mars 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 août 2014.
Lavigne c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), A-428-12, A-429-12, 2013 CAF 207, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 11 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 août 2014.
Sahota c. Canada (Agence des services frontaliers), A-70-13, 2014 CAF 39, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 11 février 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 juillet 2014.
Strickland c. Canada (Procureur général), A-199-13, 2014 CAF 33, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 5 février 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 juin 2014.
Williams c. Canada (Ressources humaines et Développement des compétences), A-537-12, jugement en date du 16 août 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 juillet 2014.